J.O. 174 du 29 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 juillet 2006 portant dérogation de circulation de véhicules de transport de marchandises

NOR : EQUS0601580A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 411-18 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment l'article 2 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif aux interdicions complémentaires de circulation pour 2006 des véhicules de transport de marchandises, notamment l'article 2 ;

Considérant que les conditions climatiques qui continuent à sévir sur le territoire national sont susceptibles d'entraîner des difficultés dans l'organisation de l'approvisionnement du bétail en aliments, des communes en eau potable, des centres de distribution et des commerces en liquides non alcoolisés embouteillés, des dispositifs alternatifs en matière de production et distribution d'énergie électrique,

Arrêtent :


Article 1


L'interdiction pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises de circuler le samedi 29 juillet 2006 en application du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2006 des véhicules de transport de marchandises, et le dimanche 30 juillet 2006 de 0 heure à 22 heures en application du I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes est levée pour les poids lourds assurant l'approvisionnement en eau potable et en liquides non alcoolisés embouteillés, le transport d'aliments pour le bétail et de dispositifs alternatifs en matière de production et distribution d'énergie électrique.

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

S. Fratacci